Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société VINACAVE et toute personne effectuant un achat sur le site www.vinacave.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.vinacave.fr est exploité par :
VINACAVE
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social :
15 Rue des Primevères
14540 GRENTHÉVILLE
RCS CAEN 105 613 871
SIREN : 105 613 871
E-mail :
contact@vinacave.com
Site internet :
www.vinacave.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
  • de la vente de coffrets de vins ;
  • de la vente de bouteilles de vin ;
  • des abonnements Vinacave ;
  • des accessoires liés à l'univers du vin ;
  • ainsi que de toute prestation proposée sur le site.
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet de Vinacave.
Article 3 – Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont présentés avec le plus grand soin.
Les photographies, illustrations, descriptions, fiches techniques et contenus présents sur le site sont fournis à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.
Les vins proposés peuvent évoluer en fonction :
  • des disponibilités des domaines partenaires ;
  • des millésimes ;
  • des contraintes d'approvisionnement ;
  • des conditions de production.
Dans le cadre des abonnements, Vinacave se réserve le droit de remplacer un vin initialement prévu par un vin de qualité équivalente ou supérieure lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté le rendent nécessaire.
Article 4 – Vente d'alcool
La vente de boissons alcoolisées est strictement réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
En validant une commande, le Client déclare :
  • être majeur ;
  • disposer de la capacité juridique pour contracter ;
  • être autorisé à acheter des boissons alcoolisées selon la législation de son pays.
Vinacave se réserve le droit d'annuler toute commande dont la majorité de l'acheteur ne pourrait être raisonnablement établie.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
À consommer avec modération.
Article 5 – Création d'un compte client
Le Client peut passer commande avec ou sans création d'un compte client lorsque cette possibilité est proposée.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Il demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute commande effectuée via son compte est réputée avoir été réalisée par lui.
Article 6 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Vinacave se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les promotions sont valables uniquement pendant leur durée de publication.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander.
Avant validation définitive, il lui appartient de vérifier :
  • le contenu de son panier ;
  • les quantités ;
  • les adresses renseignées ;
  • les options choisies ;
  • le montant total de sa commande.
La validation du paiement vaut acceptation définitive de la commande.
Vinacave se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :
  • d'informations incomplètes ;
  • de fraude ou suspicion de fraude ;
  • d'incident de paiement ;
  • d'utilisation abusive du site ;
  • de force majeure.
Le Client reçoit un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande.
Article 8 – Disponibilité des produits
Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, Vinacave informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir :
  • le remboursement ;
  • un avoir ;
  • un produit de qualité équivalente ou supérieure, sans supplément de prix.
Article 9 – Paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site lors de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux prestataires de paiement sélectionnés par Shopify.
Vinacave n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de ses clients.
En cas de refus d'autorisation bancaire ou d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Vinacave se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de suspicion de fraude ou de paiement irrégulier.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de VINACAVE jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Le transfert des risques intervient lors de la livraison effective des produits au Client ou à la personne qu'il a désignée.

Article 11 – Livraison
Vinacave assure la livraison des commandes exclusivement dans les zones indiquées sur le site internet au moment de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, les périodes de forte activité ou les contraintes des transporteurs.
Sauf indication contraire figurant sur le site, les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Pour les abonnements Vinacave, les expéditions sont réalisées selon le calendrier indiqué lors de la souscription. Toute commande d'abonnement validée avant le 20 du mois sera expédiée au début du mois suivant. Toute souscription effectuée après cette date sera intégrée au cycle d'expédition suivant.
Vinacave ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure.
Article 12 – Réception des commandes
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis au moment de sa livraison.
En cas de colis présentant des dommages apparents, le Client est invité à :
  • émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
  • ou refuser le colis lorsque les dommages sont manifestes.
Toute anomalie devra être signalée à Vinacave dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison, conformément à la Politique de retour et de remboursement.
Passé ce délai, toute réclamation relative à l'état apparent du colis pourra être refusée si elle ne permet plus d'établir l'origine des dommages.
Article 13 – Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Toutefois, lorsque le transporteur est choisi directement par le Client en dehors des solutions proposées par Vinacave, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.
Pour exercer ce droit, le Client devra adresser sa demande à :
contact@vinacave.com
Les produits devront être retournés :
  • complets ;
  • non ouverts ;
  • dans leur emballage d'origine ;
  • accompagnés de la preuve d'achat.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à Vinacave.
Article 15 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
  • les produits personnalisés ;
  • les cartes cadeaux ;
  • les produits dont l'emballage a été ouvert lorsque ceux-ci ne peuvent être remis en vente pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de traçabilité ;
  • tout autre produit bénéficiant d'une exclusion prévue par la réglementation en vigueur.
Article 16 – Garanties légales
Les produits vendus par Vinacave bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie notamment :
  • de la garantie légale de conformité ;
  • de la garantie contre les vices cachés.
Toute demande devra être adressée à :
contact@vinacave.com
Article 17 – Responsabilité
Vinacave met tout en œuvre afin d'assurer la qualité des produits proposés et l'exactitude des informations figurant sur le site.
La responsabilité de Vinacave ne saurait toutefois être engagée en cas :
  • d'utilisation non conforme des produits ;
  • de conservation inadaptée des bouteilles après leur livraison ;
  • d'erreur commise par le Client lors de la commande ;
  • d'informations erronées communiquées par le Client ;
  • de force majeure ;
  • de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.
Article 18 – Force majeure
Vinacave ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment concernés :
  • catastrophes naturelles ;
  • incendies ;
  • pandémies ;
  • conflits sociaux ;
  • défaillance des transporteurs ;
  • décisions administratives ;
  • interruptions des réseaux de communication ;
  • tout événement indépendant de la volonté de Vinacave empêchant l'exécution normale du contrat.
L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.
Article 19 – Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Vinacave est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Vinacave ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
  • perte d'exploitation ;
  • perte de chiffre d'affaires ;
  • perte de données ;
  • préjudice commercial ;
  • perte d'opportunité.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation ou en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 20 – Les abonnements Vinacave
Vinacave propose plusieurs formules d'abonnement permettant au Client de recevoir, selon la formule choisie, une sélection de vins élaborée par Vinacave.
Chaque abonnement est présenté sur le site avec ses caractéristiques essentielles, notamment :
  • sa durée ;
  • son prix ;
  • sa fréquence de livraison ;
  • le nombre de bouteilles expédiées ;
  • les avantages éventuels associés.
Le Client reconnaît que la composition des coffrets est réalisée par Vinacave et ne peut être choisie individuellement.
Les photographies présentées sur le site sont fournies à titre illustratif et ne présentent aucun caractère contractuel.
Vinacave se réserve la possibilité de remplacer exceptionnellement un vin annoncé par une référence de qualité équivalente ou supérieure en cas d'indisponibilité indépendante de sa volonté.
Article 21 – Paiements des abonnements
En souscrivant un abonnement, le Client autorise Vinacave à prélever automatiquement les échéances prévues selon la formule choisie.
Les prélèvements sont effectués sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.
En cas d'échec de paiement, Vinacave pourra :
  • suspendre les expéditions ;
  • demander la régularisation du paiement ;
  • ou résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet.
Article 22 – Modification ou résiliation des abonnements
Les modalités de résiliation varient selon la formule souscrite.
Abonnements avec engagement
Les abonnements comportant une durée d'engagement (notamment les formules de 12 mois) sont conclus pour la durée indiquée lors de la commande.
Sauf disposition légale impérative contraire, ils ne peuvent être résiliés de manière anticipée à l'initiative du Client.
Abonnements sans engagement
Les abonnements sans engagement peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail.
Toute demande de résiliation devra être effectuée avant le 20 du mois pour empêcher l'expédition du coffret du mois suivant.
Toute demande reçue après cette date prendra effet pour le cycle d'expédition suivant.
Article 23 – Suspension exceptionnelle
En cas d'événement exceptionnel empêchant temporairement l'exécution normale de l'abonnement, Vinacave pourra suspendre celui-ci pendant la durée strictement nécessaire.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 24 – Programme Fondateur et avantages fidélité
Lorsque Vinacave propose un programme de fidélité, de parrainage ou des avantages réservés à certaines catégories de Clients, les conditions applicables sont celles publiées sur le site au moment de leur utilisation.
Vinacave se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ces programmes à tout moment, sous réserve de respecter les avantages déjà définitivement acquis par les Clients.
Article 25 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site Vinacave, notamment :
  • le nom Vinacave ;
  • le logo ;
  • les photographies ;
  • les vidéos ;
  • les illustrations ;
  • les textes ;
  • les fiches de dégustation ;
  • les contenus pédagogiques ;
  • les chartes graphiques ;
  • les bases de données ;
demeurent la propriété exclusive de Vinacave ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 26 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de l'exécution des commandes, de la gestion de la relation client, des obligations légales et, lorsque le Client y consent, de l'envoi de communications commerciales.
Le traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 27 – Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement du Client, des cookies de mesure d'audience et de marketing.
Les préférences peuvent être modifiées à tout moment depuis le gestionnaire de cookies accessible sur le site.
Article 28 – Service clientèle
Pour toute question relative à une commande ou à un abonnement, le Client peut contacter :
VINACAVE
📧 contact@vinacave.com
Vinacave s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 29 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Vinacave afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués dès la désignation par Vinacave et figureront sur le site internet.
Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 31 – Modification des présentes CGV
Vinacave se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 32 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation d'une commande sur le site www.vinacave.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et déclare les accepter sans restriction.