Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site www.vinacave.fr entre la société VINACAVE et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.vinacave.fr est exploité par :
VINACAVE
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 15 rue des Primevères, 14540 Grentheville, France
RCS Caen : 105 613 871
SIREN : 105 613 871
TVA intracommunautaire : FR49 105 613 871
E-mail : contact@vinacave.com
Site internet : www.vinacave.fr
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de VINACAVE et du Client dans le cadre des ventes réalisées sur le site, notamment concernant :
-
les abonnements Vinacave ;
-
les coffrets de vins ;
-
les bouteilles de vin ;
-
les accessoires éventuellement proposés ;
-
les cartes cadeaux et autres produits commercialisés sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Caractéristiques des produits
VINACAVE présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, illustrations et mises en scène ont une vocation illustrative. Des différences mineures de présentation n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit peuvent exister.
Concernant les abonnements Vinacave, la sélection des vins constitue une composante essentielle du concept Vinacave.
Le Client choisit la formule et les préférences proposées au moment de sa souscription, mais ne choisit pas individuellement les bouteilles composant chaque sélection, sauf indication contraire expresse.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'une référence prévue, VINACAVE pourra proposer ou fournir une référence présentant des caractéristiques et une qualité équivalentes ou supérieures, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Article 4 – Vente d'alcool et majorité
La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite.
Les produits alcoolisés commercialisés par VINACAVE sont exclusivement réservés aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
En passant commande sur le site, le Client déclare avoir atteint l'âge légal requis pour acheter des boissons alcoolisées.
VINACAVE se réserve le droit d'annuler une commande lorsqu'il existe un doute légitime concernant le respect de cette condition.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison et autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
VINACAVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications n'affectent pas les commandes déjà validées.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le site.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits ou abonnements qu'il souhaite commander.
Avant la validation définitive de sa commande, il dispose de la possibilité de vérifier et de corriger les informations renseignées, notamment :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
les options choisies ;
-
les coordonnées renseignées ;
-
le mode de livraison ;
-
le montant total de la commande.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
VINACAVE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, VINACAVE en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque VINACAVE ne peut exécuter la commande conformément au contrat, le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au Client lors du passage de la commande.
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire des prestataires de paiement utilisés par VINACAVE et Shopify.
VINACAVE ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée.
Paiements récurrents
Pour les abonnements comportant des paiements récurrents, le Client autorise le prélèvement automatique du montant correspondant à la formule choisie, selon la fréquence présentée avant la validation de la souscription.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant la durée de son abonnement.
Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques
VINACAVE demeure propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques au Client intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Article 10 – Livraison
VINACAVE livre dans les zones géographiques indiquées sur le site au moment de la commande.
Les modes, frais et conditions de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les coffrets et commandes unitaires, les délais ou dates de livraison applicables sont ceux communiqués lors de la commande.
Abonnements
Les expéditions des abonnements Vinacave suivent le calendrier présenté lors de la souscription.
Toute souscription effectuée au plus tard le 25 du mois est intégrée à l’expédition prévue au début du mois suivant.
Une souscription effectuée après le 25 du mois sera intégrée au cycle d’expédition suivant.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 – Livraison en point relais ou locker
Lorsque la livraison en point relais ou locker est proposée, le Client doit sélectionner un point de retrait parmi ceux disponibles lors de sa commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à la livraison et au retrait du colis.
Le colis doit être retiré dans le délai communiqué par le transporteur.
En cas de non-retrait entraînant le retour du colis à VINACAVE, VINACAVE contactera le Client afin de déterminer les modalités d'une nouvelle expédition.
Les frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés lorsqu'ils résultent du fait du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 12 – Réception et colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis ou de produit endommagé, il est recommandé au Client d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer VINACAVE dans les meilleurs délais à :
Des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés pourront être demandées afin de faciliter le traitement de la réclamation.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsqu'il est applicable, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsqu'une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Dans le cas d'un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut être adressée à :
ou par courrier à :
VINACAVE
15 rue des Primevères
14540 Grentheville
France
Article 14 – Retour des produits après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client retourne les produits dans les délais prévus par la législation applicable.
Sauf prise en charge proposée par VINACAVE ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Compte tenu de la nature fragile des bouteilles, le Client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires afin de les protéger lors du transport retour.
VINACAVE procède au remboursement des sommes dues dans les délais et selon les modalités prévues par la législation applicable.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Article 15 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les exceptions au droit de rétractation ne sont appliquées par VINACAVE que dans les cas prévus par la législation.
ABONNEMENTS VINACAVE
Article 16 – Principe des abonnements
VINACAVE propose différentes formules permettant au Client de recevoir périodiquement une sélection de vins.
Avant toute souscription, les caractéristiques essentielles de la formule sont présentées au Client, notamment :
-
le nombre de bouteilles ;
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le prix ;
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la fréquence de paiement ;
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la fréquence de livraison ;
-
la durée minimale d'engagement lorsqu'elle existe ;
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les préférences éventuellement proposées ;
-
les modalités de résiliation.
La sélection précise des bouteilles est réalisée par VINACAVE dans le respect des caractéristiques de la formule souscrite.
Article 17 – Abonnements avec engagement de 12 mois
Certaines formules Vinacave, notamment Le Fondateur et Le Collectionneur, lorsqu'elles sont présentées comme comportant un engagement de 12 mois, sont conclues avec une période minimale d'engagement correspondant à 12 échéances mensuelles.
Pendant cette période minimale, le Client s'engage à régler les échéances prévues par la formule souscrite.
Cette durée minimale d'engagement ne porte pas atteinte au droit de rétractation du Client lorsqu'il est applicable, ni aux autres droits de résiliation ou de résolution dont il peut bénéficier en vertu de dispositions légales impératives.
À l'issue de la période minimale d'engagement, lorsque la formule prévoit sa poursuite, l'abonnement continue selon les conditions indiquées lors de la souscription.
À compter de la fin de la période minimale d'engagement, le Client peut mettre fin à son abonnement directement depuis son espace client, selon les modalités décrites à l'article 19.
Article 18 – Formules de durée déterminée ou sans engagement
Lorsqu'une formule est expressément proposée pour une durée déterminée sans renouvellement, elle prend automatiquement fin après le nombre d'échéances prévu.
Lorsqu'une formule est expressément proposée sans engagement, le Client peut y mettre fin selon les conditions présentées lors de la souscription, sous réserve d'une échéance déjà définitivement déclenchée ou préparée et des dispositions légales applicables.
La page de présentation de l'offre et les informations communiquées avant la commande précisent la nature de la formule souscrite.
Article 19 – Gestion et résiliation de l'abonnement
Le Client dispose d'un espace client lui permettant de consulter et gérer son abonnement.
Pour les abonnements comportant une période minimale d'engagement, la possibilité de résiliation ordinaire prend effet une fois le nombre minimum d'échéances prévu par la formule atteint.
Pour un abonnement comportant 12 échéances mensuelles minimales, la résiliation ordinaire devient ainsi accessible une fois les 12 échéances correspondant à l'engagement exécutées.
Une fois la résiliation autorisée conformément aux conditions de la formule souscrite, le Client peut effectuer sa demande directement en ligne depuis son espace client, au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à sa disposition.
Le Client reçoit une confirmation de la prise en compte de sa résiliation.
La résiliation empêche les échéances futures postérieures à sa prise d'effet.
Les présentes dispositions relatives à la durée minimale d'engagement ne font pas obstacle aux droits dont le Client peut bénéficier en vertu de dispositions légales impératives, notamment en cas d'inexécution par VINACAVE.
Article 20 – Modification d'un abonnement
Les possibilités de modification d'un abonnement sont celles proposées dans l'espace client et dépendent de la formule souscrite.
Certaines modifications peuvent être indisponibles pendant la période minimale d'engagement lorsque leur effet aurait pour conséquence de contourner les caractéristiques essentielles ou la durée minimale de la formule souscrite.
VINACAVE peut proposer au Client, selon les fonctionnalités disponibles :
-
la modification de certaines informations ;
-
la mise à jour du moyen de paiement ;
-
la modification de l'adresse de livraison ;
-
d'autres options de gestion compatibles avec la formule souscrite.
Article 21 – Échec de paiement d'un abonnement
En cas d'échec d'un prélèvement, VINACAVE pourra inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement et à régulariser l'échéance concernée.
Une nouvelle tentative de prélèvement pourra être effectuée conformément aux modalités du prestataire de paiement.
Les expéditions correspondant à des échéances impayées pourront être suspendues jusqu'à régularisation.
Un échec de paiement ne constitue pas, à lui seul, une résiliation de l'abonnement ni une extinction des sommes déjà exigibles.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Article 22 – Garantie légale de conformité
VINACAVE est tenue de délivrer un bien conforme au contrat.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Le professionnel responsable de la garantie est :
VINACAVE
15 rue des Primevères
14540 Grentheville
France
contact@vinacave.com
Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'application des garanties légales est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par VINACAVE.
Article 23 – Responsabilité
VINACAVE répond de ses obligations conformément à la législation applicable.
VINACAVE ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation ou d'une conservation manifestement inappropriée des produits après leur livraison lorsque ce dommage ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les obligations empêchées par l'événement sont suspendues pendant la durée de cet empêchement dans les conditions prévues par la loi.
Article 25 – Propriété intellectuelle
Les éléments protégés présents sur le site Vinacave, notamment les marques, noms, logos, photographies, illustrations, vidéos, textes, fiches de dégustation, livrets, contenus pédagogiques, créations graphiques et bases de données, demeurent la propriété de VINACAVE ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de leurs titulaires est interdite.
Article 26 – Données personnelles
VINACAVE traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives notamment aux données collectées, aux finalités des traitements, aux bases légales, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 27 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou un abonnement, le Client peut contacter VINACAVE :
VINACAVE
15 rue des Primevères
14540 Grentheville
France
E-mail : contact@vinacave.com
VINACAVE s'efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Article 28 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à VINACAVE afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le litige n'a pas pu être résolu dans le cadre de cette réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VINACAVE, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut consulter le site du médiateur afin de connaître les conditions et modalités de saisine et, le cas échéant, déposer une demande de médiation.
Article 29 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au Client consommateur.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement VINACAVE afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut ensuite recourir au dispositif de médiation décrit à l'article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 30 – Modification des CGV
VINACAVE peut modifier les présentes CGV pour l'avenir.
Les CGV applicables à une commande ou à une souscription sont celles acceptées par le Client au moment de sa conclusion.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale impérative contraire.
Article 31 – Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV.
La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est à compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un contrat pour lequel ce droit est applicable.
À l'attention de :
VINACAVE
15 rue des Primevères
14540 Grentheville
France
contact@vinacave.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / abonnement suivant :
Commande n° :
Commandé le :
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Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :